sous affirmation solennelle

Sens de "sous affirmation solennelle" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	sous affirmation solennelle	under affirmation

Sens de "sous affirmation solennelle" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	sous serment ou sous affirmation solennelle	upon oath or affirmation
2	State Law	sous serment ou sous affirmation solennelle	on oath or on solemn affirmation
Governmental Terms
3	Governmental Terms	témoignage sous affirmation solennelle	evidence on affirmation
Petroleum
4	Petroleum	interroger sous affirmation solennelle [v]	examine on solemn affirmation